Droit immobilier, construction et urbanisme

Le droit de la construction:

Le cabinet intervient dans le domaine de la construction depuis plus de 30 ans, permettant aux avocats qui le composent de bénéficier d’une maîtrise juridique et technique.

Il est en effet primordiale pour les avocats qui interviennent en construction, de maîtriser l’aspect technique de la matière ( DTU, règles de l’art…) qui s’acquiert par l’expérience dans ce domaine.

La procédure contentieuse du droit de la construction

La première étape: la tentative de résolution amiable et la mise en demeure

Dans l’hypothèse où votre litige concerne un dossier dans lequel vous êtes en demande, que vous soyez un maître d’ouvrage ou une entreprise, le cabinet tente, dans la mesure du possible, d’apporter une solution amiable à vos différends.

Pour ce faire, le cabinet envisage les différentes stratégies qui s’offrent à vous.

Quand cela est possible, les avocats du cabinet privilégient une issue transactionnelle pour vous éviter une procédure contentieuse.

La première approche consiste à prendre attache avec l’adversaire pour le mettre en demeure d’avoir à respecter ses obligations ou de mettre fin aux désordres, malfaçons ou non-conformités constatées.

En cas d’échec, le cabinet vous accompagne pour envisager une suite contentieuse.

La second étape: l’expertise judiciaire

Dans les dossiers où vous êtes en demande et que vous subissez des désordres, malfaçons ou non conformités, la procédure contentieuse, qu’il s’agisse d’un contrat de construction de maison individuelle, d’une VEFA, de marché par lot séparé, ou encore d’un marché public, commence dans les cas où cela s’avère nécessaire par l’introduction d’un référé expertise.

Cette procédure à vocation à obtenir la désignation, par la juridiction, d’un expert judiciaire qui va avoir pour mission de collecter l’ensemble des documents contractuels et pièces « marché », se rendre sur les lieux et, après que les parties aient fait valoir leurs observations dans des dires d’expertise, rédiger un rapport qui sera déposé au tribunal et sur lequel ce dernier se fondera pour les questions techniques et de chiffrage.

La SELARL HINGREZ-MICHEL-BAYON interviennent quotidiennement aux côtés des maîtres d’ouvrage mais également des promoteurs, locateurs d’ouvrage et de leurs sous-traitants.

Pour cela, le cabinet travaille de concert avec des experts techniques privés quand la technicité particulière du dossier le nécessite.

Le cabinet veille également au respect des délais qui sont nombreux dans ce domaine et dont le point de départ peut différer dans le temps.

Par ailleurs, les avocats du cabinet s’assurent de l’efficacité des appels en cause devant être réalisés.

Ils participent chaque année à des formations de qualité pour se tenir informés au plus près de l’évolution du droit de la construction .

La troisième étape: la procédure judiciaire

A l’issue d’expertise judiciaire, le cabinet se rapproche systématiquement des parties adverses pour tenter d’obtenir une issue transactionnelle au dossier sur la base du rapport de l’expert judiciaire.

Cette démarche préalable permet au demandeur d’être rapidement et correctement indemnisé et au défendeur d’éviter d’alourdir les sommes qui risqueront d’être mises à sa charge tout en se préservant de l’aléa judiciaire.

Lorsque votre dossier ne concerne pas des désordres de construction et que l’expertise judiciaire ne se révèle pas utile, le cabinet envisagera avec vous la meilleure option possible pour faire reconnaitre judiciairement vos droits afin que vous puissiez obtenir gain de cause et ce tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives.

Les Vices cachés dans la vente immobilière:

Les avocats du cabinet interviennent également en droit immobilier concernant notamment les problématiques de non réitération d’actes de vente d’un bien immobilier, action contre le vendeur pour vices cachés…

Les décisions administratives dans le domaine de l’urbanisme sont de plus en plus fréquemment contestées que ce soit par les voisins d’un projet, par des associations ou des pétitionnaires non satisfaits.

Par ailleurs, les modifications des règles d’urbanisme par les PLU et les nouveaux PLUi peuvent avoir un impact énorme sur le patrimoine et la vie des administrés.

Les communes sont également de plus en plus vigilantes sur le respect des permis de construire accordés ou décisions de non opposition à déclaration préalable pouvant entraîner des poursuites pénales et des astreintes conséquentes.

Le contentieux de l’urbanisme a fait l’objet de réformes successives complexifiant toujours un peu plus la procédure contentieuse devant les juridictions administratives.

Ce contentieux toujours en mouvement nécessite une expertise, une réactivité et une rigueur sans faille.

Maître Adeline BAYON se propose de vous conseiller et de vous représenter devant les juridictions administratives, pénales et parfois judiciaires pour mener à bien vos projets et défendre au mieux vos intérêts.

Avant d’engager toute procédure, Maître BAYON envisagera avec vous la possibilité et l’opportunité d’initier toute démarche amiable mais également de saisir le cas échéant l’administration d’un recours gracieux ou hiérarchique à l’encontre d’une décision administrative ( délibération approuvant un PLU, Permis de construire, …).

Le droit de la copropriété:

Le cabinet intervient également au côté de syndicats ou des copropriétaires afin de régler les litiges relatifs au droit de la copropriété ou de la construction:

Les conflits de voisinage: