Droit de la famille

Une expertise aux services de vos intérêts et de ceux de vos proches.

Annick HINGREZ, forte de ses 40 ans d’expérience en droit de la famille a su s’entourer pour former un pôle d’Avocats capable de répondre à toutes les problématiques relevant de cette matière.

Ainsi, Annick HINGREZ, Audrey MICHEL et Florence CHERON, vous accompagnent dans toutes les étapes de votre vie avec le souci de protéger au mieux vos intérêts.

Leur champs d’intervention est le suivant:

• Divorces,
• Séparations,
• Opérations de succession,
• Etat des personnes ( filiation, adoption, changement de nom, changement de sexe à l’état civil, mesures de protection; tutelle, curatelle, sauvegarde…).

Vous êtes confronté à une séparation ou à un divorce ?

Les avocats du cabinet vous conseillent dans toutes les étapes de votre séparation ou de votre divorce.

Elles répondent à toutes vos questions relatives à l’autorité parentale, à la garde de vos enfants, au droit de visite ainsi qu’aux modalités financières relatives à la pension alimentaire et aux enjeux fiscaux y afférents.

Elles vous orientent enfin dans toutes les démarches patrimoniales de votre séparation ou de votre divorce s’agissant du partage de vos biens immobiliers et mobiliers.

Vous divorcez?

Quelles sont les différentes possibilités qui s’offrent à vous?

Le divorce par consentement mutuel

La loi de modernisation de la justice du XXIème Siècle, du 18 novembre 2016, a instauré le divorce par consentement mutuel sans procédure judiciaire.

Depuis le 1^er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer devant le Juge, sauf exception.

Chacun des époux constate, assisté chacun de leur avocat, leur accord sur la rupture de leur mariage dans une convention.

Chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant de signer cette convention, laquelle sera déposée au rang des minutes d’un Notaire.

La SELARL HINGREZ MICHEL BAYON vous accompagne afin de convenir dans votre intérêt, et celui de vos enfants, des modalités de votre divorce pour vous permettre d’aboutir dans les meilleurs délais à un divorce négocié.

Ce type de divorce peut être choisi quel que soit le régime matrimonial, en présence ou non d’enfants, et/ ou de biens immobiliers.

Les divorces contentieux

• Le divorce pour altération du lien conjugal

Il s’agit d’un divorce judiciaire qui est engagé par les époux lorsque la communauté de vie a cessé depuis plus d’une année.

Ce divorce a donc pour cause objective, la cessation de la communauté de vie dont la preuve peut être rapportée par tout moyen.

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Il s’agit de l’hypothèse selon laquelle les époux sont d’accord pour divorcer mais qu’ils n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences de leur divorce.

Le Juge aux Affaires Familiales vérifiera l’intégrité du consentement et prononcera leur divorce après avoir statué sur les conséquences tant relatives aux époux qu’aux enfants.

• Le divorce pour faute

Il s’apparente à un divorce qui viendrait sanctionner la violation grave ou renouvelé des droits et des devoirs respectifs des époux.

Les griefs les plus couramment évoqués sont les atteintes au devoir de fidélité, ceux tirés de l’absence ou de la rupture de cohabitation, la violation du devoir d’assistance ou encore les comportements tels que violence, addiction, ….

Le recours au juge s’apparente-t-il systématiquement à un divorce contentieux ?

Le seul fait de saisir le Juge aux Affaires Familiales ne conduit pas à la création de situations contentieuses.

Le divorce judiciaire préserve tout autant les intérêts des époux et des enfants.

Il n’est pas exclu que dans le cadre d’un divorce contentieux, les époux parviennent en cours de procédure, à s’accorder sur certaines modalités des conséquences de leur divorce, et laissent le soin au juge de trancher les différends persistants.

La SELARL HINGREZ MICHEL BAYON vous accompagne, tout au long des pourparlers amiables préalables à la saisine du Juge aux Affaires Familiales, et établit pour vous les actes nécessaires à formaliser vos demandes.

DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux, lorsque ces disparités sont liées à des choix communs faits pendant le mariage.

Elle est ainsi fondée sur des critères tels que:

• le nombre d’années de mariage,
• l’âge et l’état de santé des époux,
• leur situation professionnelle,
• les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou encore pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
• la situation prévisible au regard de la retraite.

Toutefois, sur la base de l’équité, le juge a la faculté de refuser l’allocation de la prestation compensatoire soit quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui la demande, notamment au regard des conditions particulières de la rupture (faute conjugale particulièrement grave, violence, etc. …), soit en considération des critères ci-avant exposés.

Elle peut être versée sous différentes formes, ce qui laisse une certaine liberté aux époux pour en prévoir les modalités :

• Un capital dans l’année qui suit le divorce
• Un versement échelonné
• Une rente viagère ou limitée dans le temps,
• Un droit de propriété, d’usage ou d’habitation chiffré.

La SELARL HINGREZ MICHEL BAYON vous accompagne dans le chiffrage de la prestation compensatoire que vous pourriez solliciter ou que vous seriez amené à verser dans le cadre du divorce.

LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL

La SELARL HINGREZ MICHEL BAYON vous assiste s’agissant des opérations de liquidation de votre régime matrimonial pendant la procédure de divorce ou à son issue.

En cas de divorce par consentement mutuel, il sera dressé dans la convention de divorce ou annexé à cette convention, un état liquidatif valant liquidation de tous vos intérêts patrimoniaux.

Dans toutes les autres procédures de divorce, la liquidation peut intervenir avant le prononcé du divorce ou postérieurement.

La SELARL HINGREZ MICHEL BAYON vous assiste dans vos démarches liées à la liquidation de votre régime matrimonial, au besoin en vous accompagnant chez un notaire, afin qu’un projet d’acte liquidatif puisse être établi amiablement et éviter tout contentieux judiciaire.

La loi privilégie d’ailleurs la liquidation amiable des intérêts patrimoniaux prévoyant que la procédure judicaire, valant règlement du régime matrimonial ne peut intervenir qu’après tentative de règlement amiable et en cas d’échec de celle-ci.

En cas d’impossibilité d’aboutir amiablement, la SELARL HINGREZ MICHEL BAYON fera délivrer une assignation en partage aux fins de faire valoir vos droits dans la liquidation.

Vous vous séparez mais n’êtes pas mariés? Comment seront fixées les mesures relatives aux enfants ( résidence, part contributive, rattachement fiscal, allocations familiales …) ?  

En cas de séparation des parents, la résidence des enfants est fixée soit chez l’un des parents, soit chez les deux parents en cas de résidence alternée.

Si les parents sont d’accord, la résidence de l’enfant peut être fixée par une convention homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.

En cas de désaccord, c’est une décision du Juge aux Affaires Familiales qui fixera la résidence de l’enfant.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le Juge aux Affaires Familiales se prononcera également sur les modalités de résidence de l’enfant.

La SELARL HINGREZ MICHEL BAYON vous accompagne et vous assiste afin de déterminer au mieux les modalités de résidence de vos enfants dans le cadre d’une séparation .

Elle veillera, en vous conseillant, à s’assurer de préserver les intérêts de vos enfants.

En cas de séparation, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant.

Cette obligation peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur.

Elle est souvent versée sous forme de pension alimentaire.

En cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales préalablement saisi, fixera le montant de la parti contributive à l’entretien et l’éducation des enfants.

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.

Il existe une grille indicative des montants à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer. https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme

La décision rendue par le juge en la matière sera exécutoire, si bien que le parent créancier pourra, en cas de défaillance du parent  débiteur, obtenir de manière forcée le recouvrement des pensions alimentaires qui lui sont dues.

Il pourra aussi déposer une plainte pour abandon de famille afin d’attraire le débiteur récalcitrant devant la juridiction pénale.

La SELARL HINGREZ MICHEL BAYON vous conseille afin de déterminer les modalités financières relatives aux enfants et vous accompagne dans vos litiges relatifs au recouvrement des sommes qui vous seraient dues.

Pour plus d’information: Droit pénal