Vices cachés et défauts de conformité

Vous avez acheté un véhicule qui se révèle affecté de vices cachés ? Le bien que vous venez d’acquérir n’est pas conforme au contrat de vente que vous avez signé? Votre Co-contractant ne respecte pas les termes du contrat que vous avez régularisé ?

Le cabinet vous accompagne dans vos démarches amiables ou contentieuses pour faire valoir vos droits.

Le cabinet intervient pour faire valoir vos droits en cas de découverte de vices cachés ou non conformité affectant les biens meubles, (voiture, camping car, bateaux…) les biens immobiliers.

Nos avocats vous accompagnent aussi dans vos litiges relatifs à l’acquisition d’un animal ( chien, chevaux…)

 

LA GARANTIE DES VICES CACHES

La garantie légale des vices cachés vous permet d’obtenir la résolution du contrat et/ou un remboursement total ou partiel de votre achat ainsi qu’une indemnisation en cas de votre préjudice.

L’Article 1641 du code civil dispose que:

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, le défaut doit :

  • être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,

  • rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,

  • et exister au moment de l’achat.

Il y a lieu d’attirer l’attention sur le fait que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ATTENTION concernant la garantie de conformité due par le constructeur d’un bien immobilier acquis en VEFA, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

LA GARANTIE DE CONFORMITE

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.

Elle est obligatoire. Tout vendeur doit respecter ce droit fixé par la loi comme suit:

Article L217-4 du code de la consommation:

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Selon l’article L217-5 du Code de la consommation:

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Pour en savoir plus

Vices cachés
Défauts de conformité
Résolution du contrat et indemnisation